Pourquoi faut-il barrer la carte grise ?

Lors de la transaction, le vendeur doit barrer et signer le certificat d’enregistrement. Cette procédure lui permet de l’exonérer de toutes responsabilités liées au véhicule. Toute amende ultérieure devra être payée par l’acheteur.

Le fait de croiser la carte grise aide la police à identifier la vente. Lors du contrôle routier, la carte grise barrée était la preuve de l’achat du véhicule le plus récent. Cela signifie également que les propriétaires de voitures doivent terminer rapidement le processus d’enregistrement en tant que propriétaire du véhicule acheté.

Pour les véhicules vendus en France, le certificat d’immatriculation doit être gratté à la fin de la transaction. Sans une carte grise entièrement barrée, l’acheteur ne pourra pas s’inscrire. Enfin, le grattage des cartes grises est un moyen de limiter les risques de doubles ventes illégales.

Comment barrer la carte grise ?

Pour barrer une carte grise, certaines règles doivent être suivies. La plupart des cartes grises doivent tracer une ligne diagonale. Ensuite, vous devez inscrire « Vendu » sur le dossier, suivi de la date et de l’heure de la vente (n’occupant pas le coupon détachable).

Ensuite, vous devez signer la carte grise rayée. Les coordonnées de l’acheteur et la deuxième signature doivent figurer au dos du coupon détachable. Contrairement à la croyance populaire, ajouter « vendu en l’état » n’a pas de sens, car le libellé n’a aucune valeur juridique.

Quand doit-on barrer ses papiers d’immatriculation ?

Le certificat d’immatriculation ne peut être annulé qu’après la vente du véhicule. Surtout si vous n’êtes pas tout à fait sûr du succès de la vente, ne le faites pas ! Afin d’éviter toute erreur, il est recommandé de compléter au préalable toutes les autres démarches, notamment pour compléter la preuve de transfert de l’acheteur.

Si le certificat d’immatriculation est barré par erreur ou si la vente est annulée, le propriétaire doit obtenir une copie de remplacement car l’original n’est plus valable une fois barré.

Qui garde la carte d’immatriculation barrée ?

Une fois la transaction conclue, le vendeur du véhicule est tenu de restituer l’intégralité du certificat d’immatriculation barré à l’acheteur. Ce fichier est obligatoire pour toute demande ultérieure.

En particulier, les vendeurs ne sont pas autorisés à retirer, conserver ou gratter la carte grise après la vente du coupon détachable. Quelle que soit la situation, il s’agit du document complet remis à l’acheteur lors de la conclusion de la vente.

Barrer les documents d’immatriculation du véhicule pour destruction

En cas de vente et de destruction, le certificat d’enregistrement doit toujours être barré. Afin de détruire votre véhicule (surtout s’il ne peut plus être déplacé), vous devez contacter un centre VHU proche de chez vous. La vente de destruction peut alors prendre fin.

Dans ce cas, la carte grise sera barrée et indiquera “Vendu pour destruction”, la date du jour et la signature du propriétaire. Cette fois, le coupon détachable sera rempli à l’adresse du Centre VHU et envoyé en préfecture pour recevoir le certificat de destruction correspondant.

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